⚖️ Le 1er septembre 2025, un recours en annulation et en suspension a été introduit devant le Conseil d’État contre la construction de la piscine.
Ce recours fait suite au refus de la commune du 25 août de se mettre à table avec le promoteur, suite à la demande formulée lors de notre interpellation citoyenne.

🔎 Les 6 moyens juridiques invoqués au Conseil d’État

1. Publicité insuffisante : mise en concurrence limitée aux canaux communaux, contrairement aux règles de publicité prévues par la circulaire du 23/02/2016.
2. Absence d’avis requis : pas d’avis de la Commission d’acquisition de la Région wallonne lors de l’attribution du droit d’emphytéose.
3. Irrégularités de la CCATM : convocation contestable et absence des suppléants, en violation du CoDT.
4. Travaux anticipés : début des préparatifs avant la purge des recours, alors que la convention l’interdit.
5. Affichage incomplet : l’avis communal du 2 juillet ne mentionnait pas les modalités de recours au Conseil d’État, contrairement au Code de l’environnement.
6. Montage financier opaque : absence de concurrence, participation communale élevée (500.000 €), finances fragilisées et audit en cours, augmentant le risque pour le budget communal.

⏳ Suites de la procédure

Le Conseil d’État devra examiner (la recevabilité de la procédure – dans les 15 jours) si ces moyens justifient la suspension en urgence puis l’annulation du permis.
Dans l’attente, le chantier (que la commune a commencé) reste sous la vigilance citoyenne.

⚠️ Plainte pénale ?

Face au refus persistant de tout dialogue de la part de la commune et à la mise en évidence de six moyens juridiques démontrant des manquements aux procédures, nous prévoyons le dépôt d’une plainte pénale avec constitution de partie civile.
La commune s’obstine à ignorer les règles démocratiques ; pouvons-nous pouvons-nous laisser les autorités locales agir en toute impunité en bafouant les droits élémentaires que chaque citoyen est tenu de respecter ?

Si vous voulez rejoindre la plainte pénale, Merci de vous inscrire ici

https://forms.gle/GbzA5ddxbnzTZrEs9